Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 - Objet Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise [Votre Prénom et NOM] de [Description de vos produits/services].
ARTICLE 2 - Prix Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix ne comprend pas les frais de traitement et d'expédition (sauf mention contraire). En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du produit concerné.
ARTICLE 3 - Commandes Vous pouvez passer commande sur le site [Votre URL]. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
ARTICLE 4 - Paiement Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par [Carte Bancaire / PayPal / etc.] via le système sécurisé [Nom du prestataire de paiement].
ARTICLE 5 - Rétractation (Loi Hamon) Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à votre charge.
ARTICLE 6 - Livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé.
ARTICLE 7 - Garantie Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
ARTICLE 8 - Responsabilité La micro-entreprise [Votre Nom] ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la micro-entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.
ARTICLE 9 - Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 10 - Médiation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [Nom de votre médiateur obligatoire, ex: CM2C / CNPM / MCP].
